Conditions générales de vente

Conditions générales de Vente de Ramonage pro et RamoPro nom commercial de l’activité de ramonage et de tubage de cheminée de l’entreprise Solu-Confort Srl.

 

Art.1 Acceptation des conditions générales :

Sauf dérogation expresse, seules nos conditions générales sont d'application dans nos rapports contractuels.

Art.2 Donneur d'ordre :

La personne nous ayant commandé l’intervention est responsable de son paiement. 

Art.3 Délais d'intervention, de livraison et d'exécution :

Les délais d'intervention, de livraison et d'exécution sont donnés à titre indicatif sans engagement de notre part. Toute modification de ceux-ci ne pourrait être invoquée par le client pour justifier un refus de paiement ou une demande de dommages et intérêts.

Art.4 Confirmation de commande :

1) Toute commande de ramonage est passée via notre site ou par téléphone. Vous recevrez un e-mail de confirmation sur l’adresse mail communiquée. Si aucune réponse n’est donnée en désaccord avec notre confirmation dans les 24h00 avant le rendez-vous, la commande n’est plus annulable. 

2) Toute commande rapportée par un de nos représentants ne nous lie qu'après confirmation de celle-ci par un responsable autorisé.

Art.5 Modification de commande :

Toute modification d'une commande ou du contrat devra faire l'objet d'un e-mail peut entraîner une modification du prix et du délai d'intervention.

Art.6 Clauses techniques :

1) Le client veillera spécialement à ce que la zone de travail soit accessible, et à ce que les endroits de pose et de stockage des matériaux soient propres et dégagés.

2) Le client mettra à disposition de notre personnel pour toute la durée du travail une alimentation d'eau sous pression de ville et une alimentation électrique avec terre et fusibles.

3) Les immeubles où les travaux seront exécutés et leur contenu seront assurés par le donneur d'ordre contre les risques d'incendie. Le donneur d'ordre nous dégage de toute responsabilité à cet égard ; il renonce tant pour lui que pour toute autre personne subrogée dans ses droits à tout recours contre nous de ce chef.

4) Le client assume l'entière responsabilité vis-à-vis des tiers, et spécialement des voisins, des dommages qui sont l'inévitable corollaire de l'exécution des travaux, si aucune faute ne peut nous être reprochée.

5) Nous déclinons toute responsabilité pour défaillance pendant ou après notre intervention, résultant de la vétusté de l'installation sur laquelle s'effectue la prestation ou d'éléments la composant.

6) Tout démontage d'appareil est exécuté sous la responsabilité exclusive du client.

7) Si suite à un nettoyage des vitres de poêle avec un produit spécifique laisse des rayures, traces sur le vitres, poêle ou sol, malgré toutes les précautions prises par notre technicien nous ne pouvons en être tenu responsable.  

13) Le ragréage des bris ou fêlures au plafonnage existant consécutifs à nos travaux n'est pas inclus dans nos prix sauf mention spécifique dans le devis.

14) le forfait de 60€/ramonage est d'application pour un niveau de suie normal de la cheminée ou du conduit entretenu régulièrement et sans nid d’oiseau ou autre bouchon.

 Des frais supplémentaires seront d'application en cas d'un entretien/ramonage plus long dû à un mauvais entretien.

 

Art.7 Clause de réserve de propriété et Clause résolutoire :

1) Les matériaux de quelque nature que ce soit, fournies au client dans le cadre d'une vente ou ne deviendront la propriété de celui-ci qu'après paiement intégral de toutes les créances détenues à son encontre.

3) En cas de faillite du client celui-ci sera dans l'obligation d'en informer immédiatement la direction de notre entreprise afin que celle-ci puisse se prévaloir de sa clause de réserve de propriété et intenter son action en revendication avant la clôture du procès-verbal de vérification des créances.

4) Il est expressément convenu que tout bien meuble vendu ou placé par notre entreprise ne pourra être considéré comme immeuble par incorporation.

5) En cas de non- paiement d'une seule facture à son échéance, la vente sera résiliée immédiatement et de plein droit sans mise en demeure. Dans ce cas le client s'engage à ses frais à restituer toutes les fournitures ou pièces dans les 24H d'une notification par écrit de notre part à défaut de quoi nous serons autorisés à les reprendre en quelque lieu qu'elles soient sans formalité aucune.

Art.8 Garanties :

1) Tous nos installations de tubage possèdent la garantie légale de 2 ans, sur tout défaut de fabrication ou d’installation.

2) La garantie de toute marchandise vendue sera assurée par et dans les limites et conditions de notre fabricant ou fournisseur. Cette garantie sera néanmoins annulée en cas de faillite ou cessation d'activités de ceux-ci. Cette garantie ne couvre en aucun cas les frais de main d'oeuvre, de déplacement, de transport, droits et taxes.

3) Ramonage : RamoPro garantit uniquement le nettoyage du conduit et non le bon fonctionnement de votre appareil, le ramoneur fera tout ce qui est possible pour nettoyer la cheminée à l'aide de brosse de nettoyage adéquate mécanique et manuelle par le bas. Il brossera la suie de votre conduit, évacuera les déchets et vous remettra une attestation de ramonage. Nous ne pouvons être tenu responsable en cas de disfonctionnement (problème de tirage, odeur de fumée, refoulement de fumée ) Un nettoyage ne peut en aucun cas causer des dommages et ne peut qu'améliorer l'état initial du conduit. Cependant, l'utilisation d'un combustible de mauvaise qualité, la formation d'un nid d'oiseau ou d'autres types d'obstructions qui se trouveraient dans le conduit, une mauvaise amenée d'air comburant, un vent fort, la hauteur du conduit, la température du conduit et d'autres causes qui créeraient un problème ne peuvent être causés ni reprochés envers RamoPro. 

 Art.9 Force majeure :

Toute circonstance indépendante de notre volonté nous empêchant de faire face à nos obligations nous autorise à annuler nos contrats en tout ou en partie sans indemnisation et nous exonère de notre responsabilité.

Art.10 Conditions de paiement :

1) Sauf stipulation contraire, nos interventions son payable dès terminée en ligne sur notre site www.ramonagepro.be lors de votre réservation, par bancontact ou en liquide à notre technicien.

2) Un supplément de 15€ pour frais administratifs sera porté en compte en cas de paiement différé.

3) Toute somme due par une partie à une autre dans le cadre des rapports contractuels entre notre société et le client entraînera de plein droit et sans mise en demeure :

- un intérêt de 12% l'an depuis la date d'échéance jusqu'à complet paiement,

- une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant dû avec un minimum de 150€ à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible.

4) Toute annulation doit se faire maximum 24h avant le rendez-vous sinon des frais de 50€ d'annulation tardive seront d'application.
5) Des frais de déplacement et de dédommagements de 65€ seront facturés au client en cas de non présence de celui-ci lors du rdv.
Art.11 Litiges :

1) Toute contestation ou réclamation doit nous être parvenue par lettre recommandée dans les 8 jours de la fin des travaux commandés, passé ce délai il y a forclusion.

2) Toute contestation relative à l'application des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Nivelles.

 Art.12 Droit de rétractation :

Lorsque vous passez commande via notre site vous avez droit de rétractation durant 14 jours après le passage de votre commande. Nous vous demandons néanmoins de nous prévenir maximum 24h avant l'heure de votre RDV. En cas d'annulation tardive ou d'une absence du client à l'adresse du rendez-vous, des frais de dédommagement seront d'applications. 

 

Art.13 Partenariat

Nos partenaires techniciens et installateurs sont exclusivement des indépendants agréés et experts dans la technique des cheminées. Formé aux process les plus efficaces de RamoPro©. Pour servir au mieux, Ramopro assure un rôle d'intermédiaire entre le client et nos partenaires.

© RamoPro                     

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